L’INFORMATION DOIT ETRE SUIVIE

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Et la coller en réponse à tous vos contacts. !! «  Merci  d’avance »

Nous ne pouvons accepter le renouvellement d’une telle infraction de notre gouvernement acceptant de tels faits graves réprimés de peines criminelles et sans qu’une sanction soit prise contre l’auteur d’usurpation des fonctions d’un préfet.

Soit la flagrance de la volonté de notre gouvernement à ne poursuivre les auteurs et complices de tels agissements !!

En les remerciant par les promotions saisies comme dans le cas d’espèce !!!!

Soit d’une obligation d’en informer toutes les autorités sur le fondement de l’article :

Article 434-1 et suivant du code pénal

Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Et tout en rappelant !!

Arrêt de la Cour de Cassation du 27 septembre 2000 N° 99-87929  

Celui qui dénonce à l’autorité compétente des faits délictueux imputés à un magistrat ne commet à l’égard de ce magistrat aucun outrage s’il se borne à spécifier et qualifier les faits dénoncés.

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Article 41 de la loi du 29 juillet 1881

Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiçiaires, ni les discours prononcés ou des écrits produits devant les tribunaux.

CORDIALEMENT A TOUS ET TOUTES

http://www.lamafiajudiciaire.org